Consultation publique Votre avis sur la protection des obtentions végétales

L’évaluation ouverte le 26 janvier par la Commission européenne vise à examiner la législation de l’UE en matière de protection communautaire des obtentions végétales. Elle se clôture le 20 avril 2026.

Trente ans de protection spécifique

Adopté en 1994, le règlement (CE) n° 2100/94 institue un droit de propriété intellectuelle spécifique aux variétés végétales, couvrant l’ensemble des espèces et valable dans toute l’UE. Dans la foulée, la création de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en 1995 vise à garantir la mise en œuvre harmonisée de ce règlement.

Trente ans après, la Commission estime nécessaire de réexaminer ce cadre, au regard des évolutions scientifiques, des priorités politiques et des attentes des parties prenantes, notamment sur les équilibres entre droits des obtenteurs et usages des producteurs.

L’évaluation porte sur la période 2011-2024 . Elle analysera l’efficacité, la pertinence et la valeur ajoutée européenne de ce régime de protection, ainsi que ses coûts et charges administratives.

Les professionnels de l’horticulture ornementale et du paysage sont concernés, au même titre que les sélectionneurs, multiplicateurs, associations spécialisées, jardiniers amateurs…

Les conclusions serviront de base à la décision portant sur la nécessité ou non de modifier la législation.